Mot clé
Paiement des travaux réalisés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57427	La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise
63157	Responsabilité contractuelle : L’indemnisation du retard dans l’exécution des travaux ne se confond pas avec la réparation du préjudice né de l’inexécution partielle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/06/2023	Responsabilité contractuelle, Indemnité de retard, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Exécution partielle, Évaluation des travaux, Dommages et intérêts, Distinction des préjudices, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
64099	Demande en paiement : le juge ne peut déclarer la demande irrecevable pour défaut de finalisation du montant après expertise sans avoir préalablement mis en demeure le demandeur de le faire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/06/2022	Vice de procédure, Résiliation unilatérale, Paiement des travaux réalisés, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'entreprise
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux

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