Mot clé
Ordre public des procédures collectives
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Mots clés
38579
Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
27/03/2019
وكالة أسفار
,
Apurement du passif
,
Caution professionnelle
,
Conflit de normes
,
Liquidation judiciaire
,
Mainlevée de caution
,
Ordre public des procédures collectives
,
Primauté du droit des procédures collectives
,
Réglementation sectorielle
,
Agence de voyages
,
Syndic de liquidation
,
تصفية قضائية
,
توزيع منتوج البيع على الدائنين
,
رفع اليد على ضمانة
,
سنديك
,
ضمانة مودعة
,
قواعد من النظام العام
,
مساطر صعوبة المقاولة
,
تصفية الخصوم
,
Actifs du débiteur
38570
Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
16/03/2020
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Érosion du capital
,
Plan de continuation
,
Preuve du financement du plan
,
Procédures collectives
,
Promesses non étayées du dirigeant
,
Rejet du plan de continuation
,
Capitaux propres négatifs
,
Situation irrémédiablement compromise
,
تأكل رأس المال
,
تحويل التسوية إلى تصفية قضائية
,
تعهدات رئيس المقاولة
,
رؤوس أموال ذاتية سلبية
,
صعوبة المقاولة
,
مخطط الاستمرارية
,
نظام عام
,
انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية
,
Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
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