| 58887 |
Cession du droit au bail : la connaissance du contrat et du prix acquise en cours d’instance fait courir le délai de forclusion du droit de préemption du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
20/11/2024 |
Point de départ du délai, Notification, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit de préemption du bailleur, Délai de 30 jours, Connaissance du contrat de cession, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bail commercial |
| 59605 |
Droit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l’exercice du droit de reprise est un délai franc et l’offre ne couvre que les sommes notifiées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Offre de rachat, Notification de la cession, Montant de l'offre, Mandat de gestion, Loi 49-16, Droit de reprise, Droit de préférence du bailleur, Délai franc, Délai de 30 jours, Cession de fonds de commerce, Calcul du délai, Bail commercial |
