Mot clé
Obligations accessoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56711	Une transaction portant sur des loyers impayés ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail, sauf mention expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/09/2024	Transaction, Taxe de propreté, Résiliation judiciaire, Portée de la transaction, Interprétation stricte, Indemnité d'occupation, Extinction de la caution, Confirmation du jugement, Cautionnement, Bail commercial
57885	La prescription de l’action en recouvrement des cotisations de retraite, qualifiées de paiements périodiques, emporte celle des indemnités accessoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	24/10/2024	Qualification de la créance, Prescription quinquennale, Prescription, Paiements périodiques, Obligations accessoires, Obligation principale, Indemnité de radiation, Extinction de l'obligation, Cotisations de retraite, Confirmation du jugement, Caisse de retraite
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43343	Nullité d’une assemblée générale de SARL : le défaut de convocation d’un associé et le non-respect de la procédure de l’augmentation de capital par compensation de créances	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	25/02/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Procédure, Nullité, Gérant, Défaut de convocation, Convocation des associés, Compensation de créances, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale extraordinaire

Mot clé Obligations accessoires

Mot clé
Obligations accessoires