Mot clé
Obligation de remplacement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60517	La liquidation de l’astreinte est convertie en dommages-intérêts dont le montant est apprécié par le juge en fonction du préjudice subi du fait de l’inexécution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Astreinte	27/02/2023	Vente commerciale, Véhicule défectueux, Refus d'execution, Pouvoir souverain du juge, Obligation de remplacement, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Astreinte, Appréciation du préjudice