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Obligation de délivrance conforme

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant l'exécution forcée d'un contrat de vente d'équipement industriel, la cour d'appel de commerce examine l'exception d'inexécution soulevée par le vendeur. Le tribunal de commerce avait enjoint à ce dernier de procéder à la mise en service du matériel sous astreinte et rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

L'appelant soutenait que l'inexécution de ses propres obligations par l'acheteur, notamment la préparation du site et la fourniture d'analyses techniques, le dispensait de son obligation de mise en service. La cour écarte ce moyen en relevant que la facture stipulait expressément une obligation de transport, d'installation et de mise en service à la charge du vendeur.

Elle retient surtout que les procès-verbaux de constat versés aux débats démontrent que le vendeur n'a livré qu'une structure dépourvue de ses composants essentiels, rendant toute mise en service impossible. La cour juge que l'acheteur, empêché de vérifier le bien livré dans un conteneur scellé, a valablement notifié les vices dès leur découverte, conformément à l'exception prévue par l'article 553 du dahir des obligations et des contrats.

L'inexécution étant imputable au seul vendeur, qui a manqué à son obligation de délivrance d'une chose conforme, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture, la cour d'appel de commerce distingue l'obligation de paiement du prix de l'action en responsabilité pour livraison défectueuse. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement des factures tout en lui allouant des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du caractère vicié des marchandises.

L'appelant soutenait être dispensé du paiement du prix en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme et contestait le montant de l'indemnité accordée, jugé insuffisant. La cour retient que la réception des marchandises rend le prix exigible, la défectuosité des produits n'ouvrant droit qu'à une action en réparation et non à une exception d'inexécution.

Elle rappelle en outre que l'appréciation du montant des dommages-intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'absence de preuve d'un préjudice excédant la somme allouée en première instance, la cour écarte les moyens de l'appelant et confirme le jugement entrepris.

Saisie sur renvoi après cassation pour violation des règles procédurales de l'expertise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la résolution d'un contrat de vente et d'installation d'un ascenseur pour défaut de conformité. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution du prix et alloué des dommages-intérêts à l'acquéreur.

L'appelant principal, vendeur, contestait l'inexécution qui lui était reprochée, tandis que l'appelant incident, acquéreur, sollicitait une majoration de l'indemnité. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour retient que celle-ci établit sans équivoque la non-conformité de l'installation aux spécifications contractuelles et son caractère dangereux, rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

La cour écarte les contestations de l'appelant visant la compétence de l'expert et la langue du rapport, la première étant tardive et la seconde ne faisant pas obstacle à la compréhension de la juridiction. L'inexécution contractuelle du vendeur étant ainsi caractérisée, la résolution est justifiée.

Le montant de l'indemnité allouée en première instance est par ailleurs jugé adéquat au regard du préjudice. La cour rejette en conséquence l'appel principal et l'appel incident et confirme le jugement entrepris.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'évaluation du préjudice résultant de vices de construction et sur les conséquences du défaut de provision des frais d'une expertise par la partie qui l'a sollicitée. Le tribunal de commerce avait condamné l'entrepreneur à indemniser le maître d'ouvrage sur la base d'une facture pro forma.

L'appelant contestait le rapport d'une première expertise judiciaire et la Cour de cassation avait censuré le premier arrêt d'appel pour n'avoir pas répondu à cette contestation étayée par une contre-expertise privée. Pour se conformer à la décision de renvoi, la cour ordonne une nouvelle expertise mais l'appelant, sur qui pèse la charge de la provision, s'abstient de la consigner.

La cour retient que ce manquement justifie non seulement de passer outre la mesure d'instruction, mais également de rejeter le moyen que cette expertise visait à éclairer. Dès lors, écartant la contre-expertise privée comme non contradictoire, la cour adopte les conclusions du premier rapport judiciaire pour fixer le montant des réparations.

Le jugement est confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation principale, tandis que l'appel incident en majoration des dommages-intérêts est rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de vente et d'installation pour inexécution et malfaçons, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le fournisseur, appelant principal, soutenait que le premier juge ne pouvait ordonner une expertise en l'absence de preuve initiale de la créance et contestait la régularité ainsi que les conclusions du rapport. Par un appel incident, l'acquéreur sollicitait la majoration des dommages-intérêts alloués. La cour écarte le moyen tiré du défaut de preuve en retenant que le bon de commande signé des deux parties suffisait à établir l'existence et les termes de la relation contractuelle. Elle valide ensuite l'expertise, relevant qu'elle a été menée contradictoirement et que ses conclusions, claires et précises, établissaient que l'ouvrage était affecté de multiples défauts le rendant impropre à son usage. Concernant l'appel incident, la cour estime que le montant des dommages-intérêts fixé par le premier juge constitue une juste réparation du préjudice, faute pour le créancier de rapporter la preuve d'une perte effective ou d'un préjudice matériel supérieur. Le jugement prononçant la résolution, la restitution du prix et l'indemnisation est en conséquence intégralement confirmé par le rejet des deux appels.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'une vente d'équipement médical pour défaut de conformité, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la garantie des vices et des qualités promises. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'acquéreur en ordonnant la restitution du prix contre reprise du matériel et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelant, vendeur du matériel, soulevait principalement la forclusion de l'action de l'acquéreur au visa des délais légaux de dénonciation des vices, ainsi que le caractère optionnel, et non contractuel, des fonctionnalités manquantes. La cour écarte le moyen tiré de la forclusion en retenant que la garantie contractuelle d'un an, stipulée à compter de la mise en service de l'appareil, primait sur le délai légal, d'autant que cette mise en service n'avait jamais pu être finalisée du fait même du défaut de conformité. Sur le fond, elle juge que les fonctionnalités litigieuses étaient expressément mentionnées dans la description contractuelle du bien vendu et ne constituaient pas des options distinctes. La cour relève en outre que la contestation de l'expertise est inopérante dès lors que le vendeur reconnaissait lui-même l'absence desdites fonctionnalités. Statuant sur l'appel incident de l'acquéreur, la cour estime que le montant des dommages-intérêts alloués en première instance constitue une juste réparation du préjudice subi. Le jugement est en conséquence intégralement confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat d'entreprise pour livraison d'un ouvrage non conforme, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur l'articulation entre l'action en résolution et la prescription de l'action en garantie des vices cachés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du maître d'ouvrage en ordonnant la résolution du contrat et la restitution du prix, après avoir constaté par expertise que l'ascenseur installé était d'occasion et non conforme aux spécifications contractuelles. L'appelant, l'entrepreneur, soutenait que l'action était prescrite, faute pour le maître d'ouvrage d'avoir notifié les vices dans les délais prévus par les articles 553 et 573 du code des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en retenant que l'entrepreneur, en installant sciemment un matériel d'occasion et en allant jusqu'à supprimer le numéro de série du moteur, doit être qualifié de vendeur de mauvaise foi. Elle rappelle que, au visa de l'article 574 du même code, le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir des délais de prescription de l'action en garantie des vices. La cour ajoute que le bon fonctionnement de l'ouvrage ou la commercialisation des appartements par le maître d'ouvrage sont indifférents, la seule question pertinente étant le respect des spécifications techniques contractuelles. Le jugement prononçant la résolution du contrat est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'articulation entre la prescription biennale en matière de transport maritime et l'action en intervention forcée dirigée contre le transporteur. Le tribunal de commerce avait condamné l'intermédiaire à indemniser le destinataire pour des surcoûts de magasinage, tout en déclarant irrecevable l'appel en garantie formé contre le transporteur maritime. L'appelant soutenait que la faute à l'origine du dommage, une livraison fractionnée, était exclusivement imputable au transporteur. La cour retient la responsabilité de ce dernier, considérant que la livraison des conteneurs en deux lots constitue une inexécution de son obligation de délivrance conforme, cause directe du préjudice. Elle écarte le moyen tiré de la prescription biennale de la convention de Hambourg, jugeant que ce délai ne s'applique qu'à l'action principale et non à l'appel en intervention forcée, lequel peut être formé jusqu'à la clôture des débats. Le transporteur, devenu partie au procès par l'effet de l'intervention, est donc directement condamné à réparer le dommage. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement, met hors de cause l'intermédiaire et condamne le transporteur à payer l'indemnité.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de fabrication pour défaut de conformité, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'inexécution contractuelle et de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'acheteur en ordonnant la restitution de l'acompte versé. L'appelant soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de l'action au motif qu'une précédente instance déclarée irrecevable était encore pendante en appel, et d'autre part, l'absence d'inexécution de son obligation de délivrance. La cour écarte le moyen procédural en retenant qu'un jugement d'irrecevabilité n'interdit pas l'introduction d'une nouvelle instance et que l'appel interjeté par le fabricant ne saurait paralyser ce droit. Sur le fond, la cour relève que le bon de livraison initial mentionnait expressément que la chose était remise pour essai et non à titre de livraison définitive. Dès lors que le fabricant avait signé un document actant le retour de la chose non conforme pour réparation, il lui incombait de prouver l'avoir de nouveau livrée en état de fonctionnement. La cour retient que cet écrit constatant le retour de la chose défectueuse valait mise en demeure, rendant ainsi la demande en résolution fondée au visa de l'article 259 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement rejetant une demande en résolution d'une vente de canalisations pour non-conformité, le tribunal de commerce avait écarté la demande de l'acquéreur et fait droit à la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du fournisseur. L'appelant soutenait que la non-conformité des biens livrés était établie par le refus du maître d'ouvrage de les réceptionner et par l'inadéquation de leurs accessoires. La cour d'appel de commerce, s'appuyant sur une expertise judiciaire ordonnée en cause d'appel, distingue le vice propre de la chose vendue du problème lié à ses accessoires. Elle retient que si les canalisations elles-mêmes étaient conformes aux spécifications techniques de la commande, le litige provenait en réalité des joints d'étanchéité, accessoires non spécifiés au contrat, dont le choix et la mise en œuvre incombaient à l'acquéreur en sa qualité d'installateur. Dès lors, la cour considère que le fondement de l'action en résolution, à savoir la non-conformité de la chose principale, fait défaut. Elle juge par ailleurs bien-fondée l'indemnisation allouée au fournisseur pour l'immobilisation des marchandises non enlevées, le refus de retirement de l'acquéreur étant devenu sans juste motif. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Ayant relevé qu'un contrat de bail commercial, stipulant une destination commerciale des lieux, ne mettait pas à la charge du bailleur l'obtention de la licence d'exploitation, une cour d'appel en déduit exactement que cette autorisation administrative, qui revêt un caractère personnel, incombe au seul preneur. Par conséquent, l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir ladite licence ne caractérise pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et ne le dispense pas de son obligation de payer les loyers.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca a été saisie d’un litige relatif à la résiliation d’un contrat de bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux. La question était de savoir si le défaut de fourniture d’un débit internet suffisant par le bailleur constituait un manquement justifiant la résiliation du bail et l’octroi de dommages-intérêts.

La Cour a d’abord examiné la validité de la résiliation du bail. Elle a constaté que le contrat stipulait que les locaux devaient être équipés des services nécessaires à l’activité du locataire, notamment une connexion internet haut débit. Or, il a été prouvé que le débit internet fourni était insuffisant, rendant impossible l’utilisation des locaux conformément à leur destination.

La Cour a donc estimé que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un local conforme à l’usage prévu. La résiliation du bail a été confirmée.

Ensuite, la Cour s’est penchée sur la question des dommages-intérêts. Elle a confirmé le montant alloué par le tribunal de première instance, considérant qu’il était suffisant pour réparer le préjudice subi par le locataire. La Cour a tenu compte du fait que le locataire avait également une part de responsabilité dans la survenance du dommage, notamment en n’ayant pas agi plus rapidement pour faire valoir ses droits en justice.

La Cour a rejeté l’argument du bailleur selon lequel il n’était pas tenu de garantir un débit internet spécifique, considérant que la fourniture d’un débit suffisant était une condition essentielle du contrat, compte tenu de l’activité du locataire. Elle a également rejeté l’argument du locataire selon lequel il aurait dû obtenir un montant de dommages-intérêts plus élevé, estimant que le montant alloué était suffisant.

Ainsi, la Cour d’Appel de commerce de Casablanca a confirmé la résiliation du bail et le montant des dommages-intérêts alloués, considérant que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un local conforme à l’usage prévu et que le locataire avait subi un préjudice en conséquence.

La Cour de Cassation a annulé un arrêt rendu par une Cour d’Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal de commerce de Casablanca dans une affaire de location de chariots électriques. Le litige portait sur la présence de vices cachés affectant les batteries des chariots, qui ne permettaient pas leur utilisation conformément aux termes du contrat.

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel avait commis une erreur en ne tenant pas compte des clauses du contrat relatives à la durée d’utilisation des batteries, et en ne tirant pas les conséquences juridiques de ses propres constatations concernant les défauts des batteries. Elle a ainsi jugé que la Cour d’Appel avait méconnu l’obligation de garantie du bailleur en matière de vices cachés.

Par conséquent, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel et a renvoyé l’affaire devant la même Cour, composée d’une autre formation, pour qu’elle statue à nouveau, en prenant en compte la présence de vices cachés et en appliquant correctement les règles relatives à la garantie du bailleur.

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi concernant une action en expulsion fondée sur des modifications substantielles apportées par un preneur à un local loué. La Cour d’appel avait infirmé le jugement de première instance, estimant que les modifications (notamment la construction de sanitaires) ne constituaient pas un préjudice et étaient justifiées par l’exploitation commerciale.

Le demandeur en cassation a invoqué un défaut de motivation de la Cour d’appel, soutenant que celle-ci n’avait pas suffisamment examiné les éléments de preuve, en particulier les rapports d’expertise démontrant des altérations significatives de la configuration des lieux par rapport au plan autorisé.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que la Cour d’appel n’avait pas justifié de manière adéquate son rejet des preuves produites, ni expliqué en quoi les modifications ne portaient pas atteinte à la substance du bien loué. Elle a renvoyé l’affaire devant une nouvelle formation de la même juridiction pour un réexamen conforme au droit.