Mot clé
Novation des obligations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55507	La conclusion d’un accord de rééchelonnement de la dette prive de fondement juridique la sommation immobilière délivrée antérieurement sur la base du contrat initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	06/06/2024	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rééchelonnement de la dette, Protocole d'accord, Perte de fondement juridique, Nullité de la procédure, Novation des obligations, Hypothèque, Exigibilité de la créance, Contrat de prêt
52622	Protocole d’accord : la clause excluant expressément la novation maintient en vigueur les pénalités prévues au contrat de prêt initial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/05/2013	Rejet, rééchelonnement de dette, Protocole d'accord, Novation, Maintien des clauses du contrat initial, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause pénale, Absence de novation