Mot clé
Notification par remise à un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35457	Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	09/05/2023	Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation