Mot clé
Non-respect de la procédure contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56377	La résiliation unilatérale d’un contrat de partenariat est abusive lorsque la procédure contractuelle de mise en demeure et de saisine du juge n’a pas été respectée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	Résiliation judiciaire, Résiliation abusive, Notification, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Manquement contractuel, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de partenariat, Clause résolutoire
60067	Radiation d’un adhérent : une caisse doit respecter la procédure de mise en demeure prévue par ses statuts avant de réclamer l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/12/2024	Statuts, Radiation de l'adhérent, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Défaut de paiement, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Caisse de prévoyance
36720	Arbitrage : Irrecevabilité de la demande de désignation judiciaire pour non-respect de la procédure conventionnelle de médiation préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	17/07/2024	Substitution de motifs, Procédure contractuelle de désignation, Perte d'objet, Notification de l'arbitre, Non-respect de la procédure, Médiation préalable, Irrecevabilité, Échec de la médiation, Désignation judiciaire d’arbitre, Désignation des arbitres par les parties en cours d'instance, Demande de désignation judiciaire d'arbitre, Confirmation de l'ordonnance, Clause compromissoire, Arbitrage

Mot clé Non-respect de la procédure contractuelle

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Non-respect de la procédure contractuelle