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Expertise judiciaire : le défaut de retrait de la lettre recommandée de convocation n’entache pas la régularité du rapport (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
29/04/2015 |
Validité du rapport d'expertise, Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve du paiement, Notification, Non-réclamation, Lettre recommandée avec accusé de réception, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Dette bancaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Charge de la preuve |
