Mot clé
Nantissement sur marchandises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19784	CAC,Fés,20/02/2008,297	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	20/02/2008	Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
20094	TPI,Rabat,08/01/1997	Tribunal de première instance	Rabat	Surêtés	08/01/1997	Réalisation du nantissement, Nantissement sur marchandises, Juge des référés (Oui), Inscription au registre de commerce (Non), Fonds de commerce, Compétence matérielle