| 43472 |
Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/06/2025 |
Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet |
| 52117 |
Bail commercial – Indivision – Le bailleur co-indivisaire, partie au contrat, peut délivrer seul un congé au preneur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
20/01/2011 |
Validité du congé, Rejet, Qualité pour agir, pluralité de bailleurs, Indivision, Droit d'évocation, Congé, Changement de destination des lieux, Bailleur co-indivisaire, Bail commercial |
| 52987 |
Autorité de la chose jugée : la décision d’irrecevabilité fondée sur des motifs de fond fait obstacle à une nouvelle action (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
15/01/2015 |
Vente immobilière, triple identité, Rejet, Motifs de fond, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Gage commun des créanciers, Fin de non-recevoir, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
