Mot clé
Modification du jugement en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63571	Contrat d’entreprise : L’indemnisation du préjudice subi par l’entrepreneur en raison des arrêts de chantier imposés par le maître d’ouvrage est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2023	Responsabilité du maître d'ouvrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Modification du jugement en appel, Indemnisation du préjudice, Frais de gardiennage, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Arrêt des travaux, Appel principal, Appel incident