Mot clé
Mise en demeure de réintégrer
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34483
Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
23/01/2023
مغادرة تلقائية
,
Caractérisation du préjudice
,
Cession de fonds de commerce
,
Départ volontaire
,
Dommages et intérêts de l'employeur
,
Irrecevabilité des moyens nouveaux
,
Mise en demeure de réintégrer
,
Absence de préjudice
,
Refus de réception après prise de connaissance
,
إنذار بالرجوع إلى العمل
,
تعويض عن الضرر
,
رفض التوصل بعد الإطلاع
,
علاقة سببية
,
غياب الضرر الموجب للتعويض
,
فصل تعسفي
,
أسباب جديدة أمام محكمة النقض
,
Abandon de poste
21050
CA, Casablanca, 25/03/2004, 3186
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Obligations du salarié
25/03/2004
Preuve de la reprise du travail
,
Mise en demeure de réintégrer
,
Charge de la preuve
,
Absence injustifiée
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