| 55671 |
Assurance automobile : la garantie est exclue pour le sinistre survenu alors que le véhicule était confié à un mécanicien pour réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
24/06/2024 |
Réparateur professionnel, Rejet de la demande d'indemnisation, Mécanicien, Garde du véhicule, Exclusion de l'assuré, Défaut de garantie, Conditions générales du contrat, Clause d'exclusion de garantie, Assurance automobile, Annulation du jugement |
| 57145 |
L’exploitation exclusive d’un camion en société justifie la résiliation du contrat et l’indemnisation de l’associé lésé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
03/10/2024 |
Validité des opérations d'expertise, Résiliation de contrat, Partage des bénéfices, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l'associé, Exploitation exclusive d'un bien social, Expertise judiciaire, Demande additionnelle en appel, Contrat de société, Contestation du rapport d'expertise |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 16255 |
CCass,09/09/2009,1164/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
09/09/2009 |
Exclusion des garagistes, Assurance, Accident de la circulation |
