| 18554 |
Discipline budgétaire – La Cour des comptes apprécie souverainement les preuves de la faute de l’ordonnateur (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
11/12/2003 |
Rejet, Preuve, Président de commune, Ordonnateur, Immunité parlementaire, Finances publiques, Faute de gestion, Élu local, Discipline budgétaire et financière, Dépense non justifiée, Dépense fictive, Cour des comptes, Collectivité locale, Appréciation souveraine |
| 18785 |
Avocat – Conseil de l’ordre : Le membre démis de sa fonction élective a intérêt à agir, la décision d’éviction affectant son statut juridique (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
21/12/2005 |
Trésorier, Statut juridique, Révocation, Recevabilité du recours, Professions réglementées, Membre élu, Mandat électif, Intérêt à agir, Conseil de l'ordre, Cassation, Avocat |
| 18789 |
Conseil communal : la démission d’une fonction interne n’est pas soumise au formalisme de la démission du mandat d’élu (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
18/01/2006 |
Vice-président, Rapporteur adjoint du budget, Interprétation de la loi, Formalisme de la démission, Élection, Droit administratif, Démission, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Cassation |
