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Limites de l'office du juge

Saisi d'un appel contestant l'évaluation de l'indemnité due au preneur pour les améliorations apportées au local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du rapport d'expertise et les limites de l'office du juge. Le tribunal de commerce avait fixé le montant de cette indemnité après avoir été saisi d'une demande reconventionnelle du preneur à cette fin.

L'appelant soutenait que le premier juge avait statué ultra petita et que l'évaluation des améliorations était infondée en l'absence de production des factures correspondantes. La cour écarte le premier moyen, relevant que le tribunal avait été valablement saisi par la demande reconventionnelle du preneur tendant à la désignation d'un expert.

Sur le fond, la cour retient que les constatations matérielles de l'expert judiciaire suffisent à établir l'existence et la consistance des améliorations, la production de factures n'étant pas une condition de leur indemnisation. Elle ajoute que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour, au vu du rapport, ajuster le montant de l'indemnité afin de tenir compte de la dépréciation des aménagements due à leur ancienneté.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée de la preuve du paiement et les limites de l'office du juge. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en paiement des arriérés et en résiliation du contrat.

Le preneur appelant soutenait s'être acquitté des loyers par une consignation et un paiement direct, tandis que le bailleur, par appel incident, sollicitait que l'expulsion soit prononcée comme suite nécessaire de la résiliation. La cour écarte les moyens du preneur en relevant que la consignation invoquée apurait une dette locative antérieure et distincte de celle objet du litige, et que le prétendu paiement du solde n'était pas établi.

Sur l'appel incident, la cour rappelle qu'elle ne peut statuer ultra petita. Dès lors que la demande initiale ne visait que la résiliation du bail à l'exclusion de l'expulsion, le premier juge ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner cette dernière mesure.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine les limites de l'office du juge au regard des demandes des parties. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'arriérés locatifs pour une période déterminée.

L'appelant soutenait que le premier juge avait statué ultra petita, dès lors que la période de loyers impayés retenue dans le jugement n'avait jamais fait l'objet d'une demande de la part du bailleur dans son assignation. La cour relève qu'en condamnant le preneur au paiement de loyers pour une période non visée par la demande introductive d'instance, le tribunal a méconnu le principe dispositif.

Elle rappelle qu'en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge est tenu de statuer dans les strictes limites des prétentions des parties. Dès lors, la condamnation prononcée pour une créance non réclamée doit être annulée.

Le jugement est par conséquent infirmé sur ce chef de demande et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant ordonné la radiation d'une hypothèque, la cour d'appel de commerce examine les limites de l'office du juge au regard des demandes des parties. Le tribunal de commerce avait fait droit à une demande de radiation consécutive au paiement d'une créance, mais en ordonnant la mainlevée de l'hypothèque elle-même.

L'appelant, débiteur, soutenait que le premier juge avait statué *ultra petita*, sa demande ne visant que la radiation de l'injonction de payer immobilière et de la saisie exécutoire subséquentes. La cour constate que les conclusions initiales se limitaient effectivement à ces deux inscriptions et que le créancier ne formait aucune opposition à leur radiation.

Elle retient que le premier juge a excédé les termes de sa saisine, d'autant que la radiation de l'hypothèque avait déjà fait l'objet d'une décision de justice distincte. Le jugement est par conséquent réformé pour ordonner la radiation des seules inscriptions visées par la demande originaire.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant décliné sa compétence pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites de l'office du juge de l'évidence en matière de bail commercial. L'appelant, bailleur, soutenait qu'en application de l'article 33 de la loi 49-16, le juge des référés était compétent pour ordonner l'expulsion, le paiement partiel des loyers par le preneur ne suffisant pas à écarter le jeu de la clause. La cour retient cependant que la compétence dévolue au juge des référés pour constater la réalisation de la condition résolutoire est subordonnée à l'absence de toute contestation sérieuse. Or, le preneur justifiait non seulement d'une consignation d'une partie des loyers réclamés mais invoquait également le paiement du solde, offrant d'en rapporter la preuve par témoin. La cour considère que la vérification de tels moyens de défense, qui supposent le recours à des mesures d'instruction, excède les pouvoirs du juge des référés. L'ordonnance d'incompétence est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé un congé et ordonné l'expulsion d'un preneur à bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les limites de l'office du juge au regard de l'objet de la demande. Le tribunal de commerce avait prononcé l'éviction en retenant un motif de reprise pour usage personnel. L'appelant soutenait que le premier juge avait statué ultra petita en se fondant sur un motif non invoqué par le bailleur, violant ainsi l'article 3 du code de procédure civile. La cour constate que le congé et l'assignation en validation étaient exclusivement fondés sur un prétendu manquement du preneur à ses obligations, à savoir une sous-location interdite. Elle retient qu'en substituant d'office le motif de l'usage personnel à celui de la faute contractuelle, le tribunal a modifié la cause et l'objet de la demande. Examinant subsidiairement le bien-fondé du congé, la cour relève que le preneur justifiait avoir conclu non une sous-location, mais un contrat de gérance libre, acte de disposition licite de son fonds de commerce. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande d'éviction du bailleur rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une indisponibilité de compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites de l'office du juge quant à l'objet de la demande. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du titulaire du compte, bien que celui-ci ait sollicité la mainlevée d'une saisie et non d'une simple indisponibilité. L'établissement bancaire appelant soulevait la violation des règles régissant l'objet du litige, en soutenant que le premier juge ne pouvait, sans statuer ultra petita, substituer une demande de mainlevée d'indisponibilité à une demande de mainlevée de saisie. La cour d'appel de commerce retient que la saisie et l'indisponibilité d'un compte sont deux notions juridiquement distinctes. Dès lors que le demandeur initial avait fondé son action sur la mainlevée d'une saisie, inexistante en l'espèce, le premier juge ne pouvait requalifier d'office l'objet de la demande pour ordonner la levée d'une indisponibilité. La cour juge qu'en procédant à une telle substitution, le tribunal a violé l'article 3 du code de procédure civile qui lui interdit de modifier l'objet ou la cause des demandes. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale irrecevable.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur et sa caution personnelle au paiement d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites de l'office du juge et la nature d'un engagement de garantie. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et une caution personne physique, tout en rejetant la demande dirigée contre une seconde caution, société en liquidation judiciaire, ainsi que toute condamnation au titre des intérêts. L'établissement bancaire appelant contestait le rejet de sa demande d'intérêts légaux et l'irrecevabilité de son action contre la caution en procédure collective. La cour écarte le premier moyen en rappelant qu'en vertu du principe dispositif, le juge ne peut statuer ultra petita, or la demande de condamnation aux intérêts n'avait pas été formulée dans l'acte introductif d'instance. Elle rejette également le second moyen en opérant une distinction fondamentale : alors que le premier garant était une caution personnelle et solidaire, la seconde société n'était qu'une caution réelle. La cour retient dès lors, au visa de l'article 196 du code des droits réels, que le recouvrement de la créance à l'encontre de la caution réelle ne peut s'opérer que sur le bien affecté en garantie, excluant toute condamnation personnelle au paiement. Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine les limites de l'office du juge au regard de l'objet de la demande. Le tribunal de commerce avait validé un congé, constaté un arriéré locatif et ordonné l'expulsion du preneur. Le débat en appel portait sur la question de savoir si le juge du fond pouvait fonder sa décision sur le non-paiement d'une échéance de loyer qui n'était pas expressément visée dans l'acte introductif d'instance du bailleur. La cour rappelle que le juge est tenu de statuer dans les strictes limites des demandes dont il est saisi. Elle relève que le premier juge a retenu le défaut de paiement d'un loyer mensuel spécifique que le bailleur n'avait pas réclamé dans son assignation, statuant ainsi ultra petita. Dès lors que le manquement fondant la résiliation n'était pas l'objet du litige et que les sommes effectivement réclamées avaient été réglées, la condition du défaut de paiement n'est pas caractérisée. Par voie de conséquence, la condamnation à des dommages et intérêts pour retard est également privée de fondement juridique. La cour infirme donc le jugement en ce qu'il a prononcé l'expulsion et alloué une indemnité, et le confirme pour le surplus.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté que l’unique actif faisant l’objet d’un contrat de société a été cédé à un tiers, en déduit, en application de l’article 1051, alinéa 2, du Dahir formant Code des obligations et des contrats, que la société est dissoute par la perte de son objet social. Par conséquent, elle rejette légalement la demande d’un associé en paiement de sa part des bénéfices, dès lors que la société a cessé d’exister, sans être tenue de rechercher les causes de cette dissolution ou d’examiner la régularité de la cession, ces questions étant étrangères à l’objet d’une telle action.