Mot clé
Lettre de réserves

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58751	Manquant à destination : La preuve d’un excédent de marchandises à bord du navire avant déchargement exonère le transporteur maritime de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	14/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve d'un excédent de marchandises, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Fin de la garde juridique, Expertise de déchargement, Exonération de responsabilité
64520	Transport maritime : Le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour le manquant correspondant à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/10/2022	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandise, Lettre de réserves, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Action subrogatoire de l'assureur
45868	Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/04/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
44440	Transport maritime : La responsabilité du transporteur est engagée lorsque l’avarie est constatée par expertise avant la livraison, peu importe l’impossibilité ultérieure de réexaminer la marchandise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/07/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve du dommage, Présomption de responsabilité, Motivation des décisions, Marchandise endommagée, Expertise judiciaire, Convention de Hambourg, Cassation, Avarie, Appréciation de la preuve

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