Mot clé
Lettre de change payable à vue

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
19697	CAC,Casablanca,26/06/2006,8147	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/06/2006	Stipulation conventionnelle, Intérêts de retard, Conditions