Mot clé
Juge de la conciliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52323	Bail commercial : La voie de l’opposition est seule ouverte contre l’ordonnance constatant la déchéance du droit au renouvellement pour défaut de comparution à l’audience de conciliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/06/2011	Voies de recours, Renouvellement du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Ordonnance du juge de la conciliation, Opposition, Irrecevabilité de l'appel, Déchéance du droit au renouvellement, Bail commercial, Audience de conciliation, Appel, Absence du preneur
52955	La forclusion biennale prévue par le dahir de 1955 sur les baux commerciaux s’applique aux actions en justice et non aux voies de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Forclusion	19/11/2015	Renouvellement du bail, Point de départ du délai, Opposition, Notification, Juge de la conciliation, Forclusion, Distinction entre action en justice et voie de recours, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Cassation, Bail commercial
21355	T.A, 15/02/2019, 1622	Tribunal administratif	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
19500	CCass,01/04/2009,499	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/04/2009	Résiliation de bail, Motifs, Différence de valeurs locatives, Demeure, Défaut de paiement
19631	CCass,17/11/2009,1768	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	17/11/2009	Juge des référés, Conciliation, Compétence

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