Mot clé
Irrecevabilité partielle

En matière de recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine les conséquences d'une erreur d'appréciation des pièces par le premier juge. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de l'assureur partiellement irrecevable, faute de production du contrat correspondant à l'une des primes réclamées.

L'appelant soutenait que le premier juge avait commis une erreur matérielle en confondant le numéro de la police d'assurance avec celui du reçu de prime, viciant ainsi son appréciation. La cour d'appel de commerce retient cette erreur d'appréciation, relevant que le numéro identifié par le tribunal comme étant celui de la prime correspondait en réalité au numéro de la police.

Faisant application de l'effet dévolutif de l'appel, elle juge que la production du contrat correspondant en seconde instance suffit à justifier le bien-fondé de la créance initialement écartée pour défaut de preuve. La cour réforme en conséquence le jugement, accueille la demande en son intégralité et augmente le montant de la condamnation, confirmant pour le surplus.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de validation d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une procédure de validation fondée sur un titre exécutoire contesté par le débiteur saisi. Le premier juge avait validé la saisie pratiquée entre les mains d'un seul tiers saisi tout en déclarant la demande irrecevable à l'encontre des autres, faute pour le créancier d'avoir initié des procédures de validation distinctes.

L'appelant soulevait, d'une part, l'irrégularité de la demande de validation qui cumulait plusieurs saisies et, d'autre part, la nullité de la saisie et de sa validation au motif que le titre exécutoire n'était ni clairement identifié dans l'ordonnance de saisie initiale, ni produit en copie exécutoire complète. La cour écarte le premier moyen en retenant que le premier juge a correctement statué en scindant la demande, une telle décision ne portant pas atteinte aux droits de la défense du débiteur.

Sur le fond, la cour relève que le créancier a bien produit en cours d'instance les décisions judiciaires constituant le titre exécutoire, à savoir le jugement de condamnation et l'arrêt d'appel confirmatif. Dès lors, la cour considère que la demande de validation était bien fondée sur un arrêt d'appel ayant acquis force de chose jugée, rendant les contestations du débiteur sur l'existence et la validité du titre infondées.

L'ordonnance de validation est en conséquence intégralement confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant validé une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de validation au regard des titres exécutoires la fondant. Le premier juge avait déclaré la demande de validation recevable à l'encontre d'un seul tiers saisi et l'avait accueillie au fond.

L'appelante soulevait, d'une part, l'irrecevabilité d'une demande unique visant plusieurs saisies distinctes et, d'autre part, la nullité de la saisie et de sa validation en l'absence de production d'un titre exécutoire certain et correctement identifié. La cour écarte le premier moyen en retenant que le premier juge a correctement procédé en scindant la demande, jugeant recevable la validation pour un seul tiers saisi sans porter atteinte aux droits de la défense.

Sur le fond, la cour relève que la créancière saisissante a produit en cause d'appel l'ensemble des décisions, jugement de première instance et arrêt confirmatif, constituant le titre exécutoire. Dès lors que ce titre est revêtu de la force de la chose jugée et correspond à la créance cause de la saisie, la demande de validation est jugée bien fondée.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

La cour d'appel de commerce retient que le juge, confronté à une demande en paiement insuffisamment justifiée par un relevé de compte, doit inviter la partie demanderesse à compléter son dossier plutôt que de déclarer la demande irrecevable. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable une partie de la demande en paiement d'un établissement bancaire, au motif que le relevé produit ne détaillait pas l'origine de la créance relative à une facilité de caisse. L'appelant soutenait qu'il appartenait au premier juge, en application de l'article 32 du code de procédure civile, de solliciter la production d'un décompte détaillé ou d'ordonner une expertise. La cour fait droit à ce moyen et rappelle qu'en l'absence de contestation sérieuse du débiteur, le relevé de compte bancaire fait foi de la créance en application de l'article 492 du code de commerce. Faute pour le premier juge d'avoir usé de son pouvoir d'instruction pour réclamer les pièces manquantes, sa décision d'irrecevabilité est censurée. Le jugement est par conséquent infirmé sur ce point, la cour accueillant la demande pour son montant intégral, et confirmé pour le surplus.

Dans le cadre d’une opposition à une réquisition d’immatriculation foncière, la Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi formé par un opposant contre un autre co-opposant, rappelant que ce contentieux ne lie que l’opposant au requérant d’immatriculation.

Elle réaffirme qu’il appartient à l’opposant, demandeur à l’instance, de supporter la charge de la preuve des droits qu’il revendique. À ce titre, la Cour confirme que la seule production d’un titre d’acquisition ancien, même complété par un acte d’hérédité, ne suffit pas à fonder l’opposition si elle n’est pas accompagnée de la preuve d’une possession (hiyaza) effective et continue, remplissant les conditions légales (notamment art. 50 Code des droits réels), par l’acquéreur originaire ou ses ayants cause.

La Cour rappelle également que l’appréciation de la nécessité d’ordonner une mesure d’instruction, telle qu’une visite des lieux, relève du pouvoir souverain des juges du fond et que l’absence de notification du mémoire en réponse de l’intimé à l’appelant ne vicie pas la procédure si ce mémoire ne contient aucun élément nouveau.

La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé par une banque, a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel, lequel avait libéré un garant de ses obligations en raison de la prétendue novation d’un contrat de prêt.

En l’espèce, un établissement bancaire avait octroyé un prêt à une société, dont le remboursement était assorti d’un cautionnement solidaire souscrit par un garant. Ultérieurement, un protocole d’accord fut conclu entre la banque et la société débitrice, modifiant certaines modalités du prêt initial. Se fondant sur ce protocole, la juridiction d’appel avait estimé qu’il opérait une novation, entraînant ainsi l’extinction des engagements du garant, faute pour ce dernier d’avoir adhéré expressément aux nouvelles stipulations.

Toutefois, la Haute juridiction a infirmé cette analyse, rappelant que la novation ne se présume point et qu’elle suppose une intention non équivoque des parties concernées, conformément aux exigences du Code des obligations et des contrats. Or, en l’espèce, le protocole litigieux ne contenait nulle stipulation établissant la volonté claire et manifeste des parties de procéder à une substitution d’obligation. Dès lors, l’engagement du garant demeurait pleinement opposable, l’absence de stipulation explicite ne permettant pas de conclure à son exonération automatique.

Constatant ainsi une dénaturation des faits et une erreur de droit, la Cour de cassation a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué et ordonné le renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel autrement composée, afin qu’elle statue à nouveau conformément aux principes régissant la novation et l’opposabilité du cautionnement.