Mot clé
Irrecevabilité de l'opposition
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20010
TPI,Casablanca,06/03/1995,542
Tribunal de première instance
Casablanca
Surêtés
06/03/1995
Suspension de la procédure de vente forcée de l'immeuble (non)
,
Opposition ayant pour objet la contestation du montant de la créance
,
Exécution forcée nonobstant toute contestation de la créance (Oui)
,
Exécution forcée
,
Créancier détenteur d'un certificat spécial d'inscription
,
Commandement immobilier
21105
Recevabilité de l’opposition : Un jugement en premier ressort n’est pas une décision rendue par défaut susceptible d’opposition (Trib. com. Casablanca 2000)
Tribunal de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Voies de recours
08/03/2000
عيب شكلي
,
عدم قبول التعرض
,
حكم ابتدائي
,
تعرض
,
استئناف
,
Voies de recours
,
Vice de forme
,
Opposition
,
Jugement en premier ressort
,
Irrecevabilité de l'opposition
,
Distinction entre l'appel et l'opposition
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