35418 |
Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
03/01/2023 |
ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée |
16745 |
Demande additionnelle en appel : Persistance de l’instance nonobstant le désistement (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/07/2000 |
محكمة الدرجة الثانية, قواعد مسطرية, طلب موضوع, طلب إضافي, تنازل عن استئناف, تعليل كاف, استئناف, Rejet implicite, Recevabilité de la demande additionnelle, Motivation suffisante, Instance d'appel, Effets du désistement, Désistement d'appel, Demande additionnelle en appel |