Mot clé
Inscription à la conservation foncière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
19996	CCass,16/12/2003,3595	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	16/12/2003	Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
20388	CA,Casablanca,13/11/1985,1141	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	13/11/1985	Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)