Mot clé
Inexécution d'un engagement contractuel
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
33897
Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Execution de l'Obligation
16/07/2024
Vente immobilière
,
Compétence matérielle des tribunaux commerciaux
,
Créance fiscale
,
Effets du contrat entre parties
,
Engagement conventionnel
,
Impôt sur le revenu des plus-values immobilières
,
Indemnisation contractuelle
,
Indemnisation du retard
,
Inexécution contractuelle
,
Inexécution d'un engagement contractuel
,
Clause fiscale
,
Mutation immobilière
,
Paiement des charges fiscales
,
Prescription fiscale
,
Prescription quadriennale
,
Primauté du contrat
,
Prise en charge des impositions
,
Redressement fiscal
,
Responsabilité contractuelle
,
Révision fiscale
,
Transfert de droits immobiliers
,
obligation contractuelle
,
Acte notarié
33765
Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/06/2024
Travaux immobiliers
,
Responsabilité civile
,
Reconstruction sous astreinte
,
Préjudice résultant d'un retard d'exécution
,
Pouvoir souverain d’appréciation du juge
,
Obligation de remise en état
,
Inexécution d'un engagement contractuel
,
Indemnisation du préjudice matériel
,
Faute avérée de l'auteur des travaux
,
Engagement écrit non respecté
,
Dommages-intérêts compensatoires
,
Démolition d'un mur mitoyen
,
Constat d'huissier
,
Condamnation sous astreinte journalière
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