Mot clé
Indemnisation du gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63195	Le défaut de paiement de la redevance par le gérant libre justifie la résiliation du contrat de gérance et l’expulsion des lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	08/06/2023	Résiliation de contrat, Preuve du paiement, Non-paiement de la redevance, Limitation de la preuve testimoniale, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exigence d'un écrit, Demande additionnelle en appel
63299	Gérance libre : L’évaluation par expertise judiciaire des travaux et équipements installés par le gérant s’impose en l’absence de preuve contraire du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	22/06/2023	Travaux et équipements, Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Redevances de gérance, Obligation de paiement, Indemnisation du gérant, Gérance libre, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Charge de la preuve
44512	Contrat de gérance libre : Le gérant n’acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété exclusive du loueur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	16/11/2021	Rejet, Propriété du fonds de commerce, Mise en demeure, Mandataire, Mandat, Loueur de fonds, Gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande d'indemnisation, Commercial, Absence de droit sur le fonds de commerce

Mot clé Indemnisation du gérant

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