Mot clé
Impossibilité matérielle d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56155	La banque issue d’une fusion-absorption est tenue de délivrer les relevés de compte ouverts initialement auprès de l’établissement absorbé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	16/07/2024	Transmission des obligations, Refus implicite, Référé commercial, Obligations du banquier, Impossibilité d'execution, Fusion-absorption, Droit à l'information du client, Délivrance de relevé de compte, Continuité de la personne morale, Compte bancaire
60055	Difficulté d’exécution : l’invocation de faits antérieurs à la décision exécutoire ne constitue pas une difficulté valable et porte atteinte à l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	26/12/2024	Rejet de la demande, Référé, Impossibilité matérielle d'exécution, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contrat de gérance libre, Changement d'activité commerciale, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution