| 52610 |
Solidarité commerciale : l’opérateur principal est tenu des manquements de son distributeur en raison de son contrôle sur le contrat de sous-exploitation (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2013 |
Sous-exploitant, Solidarité commerciale, Responsabilité solidaire, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur principal, Interprétation du contrat, Inexécution contractuelle, Immixtion du donneur d'ordre, Distributeur, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commercial, Clause d'exonération de responsabilité |
| 17886 |
Élections communales : la seule présence de l’autorité locale ne suffit pas à prouver son immixtion illégale dans le scrutin (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
21/01/2004 |
Sincérité du scrutin, Scrutin, Rejet, Président du conseil communal, Intervention de l'autorité locale, Immixtion, Eléctions communales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Charge de la preuve, Appréciation des juges du fond, Annulation |
| 21070 |
Pouvoir de direction : La mutation interne d’un cadre sans modification de son statut ne peut être légitimement refusée (Trib. soc. Casablanca 2004) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Obligations du salarié |
13/01/2004 |
نقل الأجير, Lien de subordination, Maintien du statut et du salaire, Modification du contrat de travail, Mutation interne, Obligation d'obéissance, Pouvoir d'appréciation de l'employeur, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus d'exécuter une instruction, Sanction disciplinaire, insubordination, أوامر المشغل, تنظيم العمل, توزيع المهام, رفض الطلب, سلطة تقديرية, سلطة رب العمل, عقد الشغل, عقوبة تأديبية, علاقة شغل, مخالفة صريحة لأوامر المشغل, احترام متبادل, Faute du salarié |
