Mot clé
immatriculation immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19939	TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
20667	CCass,11/04/1979,4	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	11/04/1979	Preuve, Nécessaire (Non), Motif de cassation (Non), Motif de cassation, immatriculation immobilière, Défaut de trancher sur les dépens, Date antérieure (Oui), Arrêt de dessaisissement
20923	CA,Casablanca,21/12/1986,1569	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/12/1986	Opposant, Immatriculation, Charge de la preuve (Oui)