Mot clé
Garant non-commerçant

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution non commerçante garantissant une dette issue d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de son engagement.

La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que civil par nature, constitue l'accessoire d'une opération commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend au volet civil d'un litige commercial.

La juridiction commerciale est donc compétente pour connaître de l'action dirigée contre la caution civile dès lors que la dette garantie est commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle à l'égard d'une caution civile dans un litige commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre le débiteur principal, une société commerciale, et sa caution, une personne physique.

L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte de nature civile et non commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige principal, né de l'inexécution de contrats bancaires conclus entre deux commerçants, relève de la compétence commerciale en application de l'article 5 de la loi n° 53-95.

Elle rappelle, au visa de l'article 9 de la même loi, que dès lors qu'un litige commercial comporte un volet civil connexe, la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'ensemble du différend. La qualité de non-commerçant de la caution est par conséquent jugée inopérante pour écarter la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle de la juridiction consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de compétence à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre une société débitrice et son garant personne physique.

L'appelant soutenait que la nature civile de son engagement de caution faisait obstacle à la compétence de la juridiction commerciale. La cour rappelle que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire d'une dette principale commerciale née d'un contrat bancaire.

Elle retient qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence s'étend à l'ensemble d'un litige commercial qui inclut un volet civil. Par conséquent, la nature commerciale de l'obligation principale suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce pour connaître de l'action dirigée contre la caution.

Le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur la nature d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la caution, laquelle soutenait en appel que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que l'obligation principale, née d'un prêt consenti entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale. Elle en déduit que le cautionnement souscrit par une personne physique pour garantir cette dette, bien que constituant un acte civil par nature, devient commercial par accessoire. Au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur confère compétence pour connaître des litiges commerciaux incluant un volet civil, l'exception d'incompétence est définitivement écartée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une procédure de réalisation d'hypothèque consentie par une caution non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant, garant personne physique, soutenait que la nature civile de son engagement et le caractère immobilier de la sûreté devaient emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet du litige. Elle relève que le litige, portant sur la réalisation d'un cautionnement hypothécaire garantissant un crédit bancaire consenti à une société commerciale, se rattache directement à l'opération commerciale principale. Dès lors, la qualité de non-commerçant de la caution est indifférente, la procédure de réalisation de la sûreté relevant de la compétence du tribunal de commerce devant lequel elle a été initiée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société commerciale, débitrice principale, et sa caution personne physique. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la caution en invoquant la nature civile de son engagement. La cour retient que l'obligation principale, née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle juge que le cautionnement souscrit par une personne physique, bien que civil par nature, devient l'accessoire d'une dette commerciale et suit le régime de l'obligation principale. La cour rappelle qu'au visa de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur un litige commercial incluant un volet civil. L'exception d'incompétence est donc écartée et le jugement entrepris est confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au garant non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant, garant non commerçant, soutenait que son engagement de caution revêtait un caractère civil, ce qui devait exclure la compétence de la juridiction commerciale à son égard. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution constitue une obligation accessoire à la dette commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial, y compris lorsqu'il comporte un volet civil. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'obligation principale emporte sa compétence pour connaître de l'action dirigée contre le garant, même non commerçant. Le jugement déféré est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale, débitrice principale, et sa caution, personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère civil distinct de l'obligation principale. La cour écarte ce moyen en application de l'article 9 de la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale principale. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à l'action dirigée contre la caution, en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'un débiteur commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant, garant d'une société en procédure de redressement judiciaire, soulevait le caractère civil de son engagement de cautionnement pour contester la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que la compétence d'attribution du tribunal de commerce ne peut s'étendre à un acte civil connexe que si elle est préalablement saisie du litige commercial principal. Dès lors que l'action est dirigée exclusivement contre la caution, sans mise en cause du débiteur principal, le litige ne présente pas de caractère commercial principal justifiant une prorogation de compétence. La cour rappelle que le cautionnement est un contrat civil par nature et qu'en l'absence de preuve que le garant a agi en qualité de commerçant, la nature civile de l'acte l'emporte. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction civile.