Mot clé
Fraude aux droits du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19786	CCass,23/11/2005,527	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	23/11/2005	Présomption de simulation, Fraude aux droits du créancier, Donation ultérieure, Cautionnement, Annulation
20320	CA, Casablanca, 06/01/1998,57	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/01/1998	Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société