Mot clé
Frais de déménagement et de réinstallation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59295	Indemnité d’éviction : Les frais de déménagement et de réinstallation du matériel d’une activité commerciale doivent être intégralement pris en compte dans le calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/12/2024	Réputation commerciale, Réformation du jugement, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement et de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Bail commercial