Mot clé
Forme du produit

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant rejeté une demande d'enregistrement de marque sur opposition, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du risque de confusion. À titre liminaire, la cour déclare le recours irrecevable en tant que dirigé contre l'Office, rappelant que ce dernier n'a pas la qualité de partie au litige mais d'organe de décision.

Sur le fond, l'appelant contestait l'analyse de l'Office qui avait retenu un risque de confusion en se fondant sur des similitudes visuelles et structurelles entre les signes. La cour retient que l'appréciation du risque de confusion doit reposer sur une impression d'ensemble et que l'élément verbal constitue l'élément dominant et décisif pour l'identification de l'origine du produit par le consommateur.

Elle juge que la différence radicale entre les dénominations des deux marques, tant sur le plan visuel que phonétique, exclut tout risque de confusion ou d'association dans l'esprit du public. Les similitudes relatives aux éléments figuratifs secondaires, tels que la forme du produit ou les couleurs de l'emballage, sont écartées au motif qu'ils sont communs au secteur d'activité concerné et dépourvus de caractère distinctif propre.

La décision de l'Office est par conséquent annulée.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme d'un produit et sur la nouveauté d'un dessin ou modèle industriel. Le tribunal de commerce avait annulé le dessin et modèle industriel pour défaut de nouveauté mais rejeté la demande reconventionnelle en nullité de la marque tridimensionnelle antérieure. L'appelant soutenait, à l'appui de sa demande reconventionnelle, que la forme de la bouteille enregistrée comme marque par l'intimée était dépourvue de caractère distinctif, dès lors qu'elle était imposée par la nature même du produit. La cour retient qu'une marque tridimensionnelle doit, pour être distinctive, s'écarter de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné. La cour constate que la forme de la bouteille litigieuse, destinée à contenir un détergent, ne présente pas de caractéristiques la distinguant des autres contenants du même type et que sa forme est essentiellement fonctionnelle. Elle en déduit, au visa de l'article 134 de la loi 17-97, que la marque est nulle faute de caractère distinctif. Par conséquent, la cour infirme partiellement le jugement entrepris, prononce la nullité de la marque tridimensionnelle et confirme pour le surplus la décision d'annulation du dessin et modèle industriel.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui rejette une action en contrefaçon d'un dessin et modèle relatif à la forme d'un produit, en se fondant sur l'absence de similitude entre les marques verbales apposées sur les produits concurrents et en affirmant que la forme n'est pas distinctive et est imposée par la nature du produit, sans analyser le litige au regard des dispositions légales spécifiques régissant la protection des dessins et modèles industriels.

Viole l'article 3 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon fondée sur une marque figurative constituée par la forme d'un flacon, examine la demande au regard des dispositions régissant les dessins et modèles industriels. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer dans le cadre juridique du droit des marques invoqué par le demandeur, le juge d'appel modifie l'objet et la cause de la demande et applique une loi non pertinente au litige.