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Fiscalité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18035 Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 25/01/2001 واقعة منشئة للضريبة, ممارسة النشاط, مزاولة مهنة, عدم الحصول على رخصة, طلب التسجيل بالضريبة, ضريبة مهنية, رفض الترخيص, Taxe professionnelle, Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens, Obligation fiscale, Indifférence du caractère illicite de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Exercice effectif de l'activité, Activité imposable, Absence d'autorisation administrative
18205 CCass,10/04/1981,127 Cour de cassation Rabat Administratif 10/04/1981 Opposition (Non), Mise en demeure, Fiscalité, Caisse de compensation, Administratif
19965 CCass,Rabat,11/12/2003,2216/2001 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 11/12/2003 Prescription, Fiscalité locale, Délai de recours
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