| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 16846 | Défaut d’inscription sur le titre foncier : la faute de l’acquéreur le prive d’une réparation intégrale de son préjudice (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière | 03/04/2002 | La négligence de l’acquéreur de droits indivis qui omet d’inscrire son achat sur le titre foncier constitue une faute que les juges du fond peuvent retenir pour modérer l’indemnité due par les héritiers du vendeur. Lorsque ces derniers cèdent ultérieurement le bien à un tiers, rendant le droit de l’acquéreur initial inopposable, la réparation du préjudice n’a pas à correspondre à la pleine valeur marchande du bien. La Cour Suprême valide ainsi le raisonnement d’une cour d’appel qui avait considé... La négligence de l’acquéreur de droits indivis qui omet d’inscrire son achat sur le titre foncier constitue une faute que les juges du fond peuvent retenir pour modérer l’indemnité due par les héritiers du vendeur. Lorsque ces derniers cèdent ultérieurement le bien à un tiers, rendant le droit de l’acquéreur initial inopposable, la réparation du préjudice n’a pas à correspondre à la pleine valeur marchande du bien. La Cour Suprême valide ainsi le raisonnement d’une cour d’appel qui avait considérablement réduit l’indemnisation d’un acheteur négligent. Elle rappelle que la fixation du montant des dommages-intérêts relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En l’espèce, tenir compte de la faute de la victime pour déterminer l’étendue du préjudice réparable ne constitue pas un excès de pouvoir mais une saine appréciation des faits et des responsabilités respectives, justifiant le rejet du pourvoi. |
| 20757 | CCass,4/03/1992,4180/87 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 04/03/1992 | L'exercice du droit de préemption suppose l'offre ou le versement des sommes dont il a eu connaissance ou qui étaient nécessaire à la conclusion de la vente outre le prix de vente.
N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui a rejeté la demande d'exercice du droit de préemption au motif que le demandeur n'a pas payé ou offert de payer d'autres frais outre les frais d'enregistrement sans préciser s'il en avait connaissance ou s'il était présumé en avoir connaissance dés lors qu'elles é... L'exercice du droit de préemption suppose l'offre ou le versement des sommes dont il a eu connaissance ou qui étaient nécessaire à la conclusion de la vente outre le prix de vente.
N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui a rejeté la demande d'exercice du droit de préemption au motif que le demandeur n'a pas payé ou offert de payer d'autres frais outre les frais d'enregistrement sans préciser s'il en avait connaissance ou s'il était présumé en avoir connaissance dés lors qu'elles étaient inscrites au verso de l'acte de vente
Le remboursement de l'amende résultant d'une faute de l'acquéreur ne peut être remboursé. |