Mot clé
Expulsion d'un élève

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52681	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre à un moyen déterminant soulevé par une partie (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/03/2014	Sanction, Procédure civile, Preuve, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Expulsion d'un élève, Établissement d'enseignement privé, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'enseignement, Chronologie des faits, Cassation