Mot clé
Établissement d'enseignement privé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43978	Moyens de cassation : irrecevabilité du pourvoi se bornant à une narration des faits sans formuler de grief précis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/02/2021	Tribunal de commerce, Rejet, Référé, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de délivrance, Narration des faits, Moyens de cassation, Irrecevabilité, Grief, Établissement d'enseignement privé, Diplôme, Défaut de grief, Compétence juridictionnelle
52681	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre à un moyen déterminant soulevé par une partie (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/03/2014	Sanction, Procédure civile, Preuve, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Expulsion d'un élève, Établissement d'enseignement privé, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'enseignement, Chronologie des faits, Cassation
17892	Éligibilité à la présidence d’un conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter d’une attestation émanant d’un établissement d’enseignement non habilité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Établissement d'enseignement non habilité, Eléctions communales, Droit électoral, Droit administratif, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Annulation de l'élection
19354	CCass,04 /05/2005,254	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/05/2005	Preuve, Frais de scolarité, Etablissement privé, Choix du père

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