Mot clé
Expiration du mandat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35584	Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2013	Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales
29029	Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/09/2024	مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale

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