Mot clé
Expertise maritime
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Mots clés
64204
La responsabilité du manutentionnaire pour avaries est engagée par l’absence de réserves précises lors du déchargement, l’expertise ultérieure ne servant qu’à évaluer le préjudice (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
19/09/2022
Transport maritime
,
Responsabilité du manutentionnaire
,
Réserves au déchargement
,
Règles de Hambourg
,
Manutention portuaire
,
Lettre de protestation
,
Expertise maritime
,
Avaries et manquants
,
Action subrogatoire de l'assureur
,
Absence de réserves
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