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Exécution tardive

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'exécution tardive d'une obligation de faire. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, considérant que l'exécution finalement intervenue avait réalisé l'objectif coercitif de la mesure.

La question était de savoir si cette exécution tardive faisait obstacle à la réparation du préjudice né du retard. La cour retient que le retard dans l'exécution, formellement constaté par un procès-verbal de refus d'exécution, transforme la nature de l'astreinte qui devient alors une mesure indemnitaire.

Elle juge que l'exécution ultérieure par le débiteur ne saurait l'exonérer de réparer le préjudice subi par le créancier durant la période de résistance. En application de l'article 448 du code de procédure civile, la cour souligne que la liquidation a pour finalité d'allouer au créancier des dommages et intérêts.

Le jugement est en conséquence infirmé, la cour procédant souverainement à la liquidation de l'astreinte.

Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une astreinte pour inexécution d'une obligation de délivrer un certificat d'apurement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de modulation du montant de la liquidation. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme pour la période de résistance.

L'appelant soutenait avoir exécuté son obligation et contestait le caractère excessif du montant liquidé en l'absence de préjudice démontré par le créancier. La cour relève que si l'inexécution a persisté, le débiteur a finalement délivré un certificat conforme et valable avant qu'elle ne statue.

Elle retient que cette exécution tardive, en manifestant la bonne foi du débiteur et en mettant fin à sa résistance, doit être prise en considération pour apprécier le montant de la liquidation. Dès lors, la cour considère que le montant alloué en première instance est excessif au regard de cette exécution finale et du fait que le créancier avait déjà bénéficié de liquidations antérieures.

Le jugement est en conséquence réformé par la réduction du montant de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures de prestations de services, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'exception d'inexécution fondée sur une exécution tardive. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement et prononcé la résolution du contrat aux torts du débiteur.

L'appelant soutenait que le non-respect des délais contractuels par le prestataire le libérait de son obligation de payer les factures. La cour écarte ce moyen en retenant que le débiteur, en réceptionnant les prestations sans formuler aucune réserve et en les utilisant pour ses propres besoins, a renoncé à se prévaloir de leur exécution tardive.

Elle relève que cette acceptation non équivoque, corroborée par l'apposition de son visa sur les factures litigieuses, prive de fondement l'exception d'inexécution. La créance étant ainsi établie et l'inexécution de l'obligation de paiement du débiteur caractérisée, la résolution du contrat est justifiée en application de l'article 259 du code des obligations et des contrats.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant soutenait que la mise en demeure visait uniquement le paiement et non l'expulsion, et que le règlement des arriérés, effectué après la décision, privait la demande de son objet.

La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en relevant que l'injonction, en accordant un délai pour libérer les lieux, était régulière et produisait tous les effets d'une mise en demeure visant à la résiliation. La cour retient que le paiement des loyers constitue une obligation essentielle et que son exécution tardive, postérieurement à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure et en exécution du jugement, ne peut purger le manquement contractuel justifiant la résiliation.

Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du calcul de la pénalité. Le tribunal de commerce avait condamné un établissement bancaire au paiement d'une somme en réparation du retard apporté à l'exécution d'une ordonnance de référé. L'appelant faisait valoir s'être exécuté avant même la notification de l'arrêt d'appel fixant le montant de l'astreinte, ce qui devait selon lui neutraliser la demande de liquidation. La cour écarte ce moyen en rappelant que le point de départ de l'astreinte est la date du refus d'exécution, tel que formellement constaté par un procès-verbal de l'agent d'exécution. Elle retient que la décision ayant fixé l'astreinte avait expressément fait courir la pénalité à compter de ce refus. Par conséquent, l'exécution tardive, bien qu'antérieure à l'arrêt confirmatif, ne saurait exonérer le débiteur pour la période de résistance avérée. Le jugement ayant procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période de retard écoulée est donc confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le droit à indemnisation d'un preneur commercial pour privation de jouissance des lieux loués. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande indemnitaire du preneur ainsi que la demande reconventionnelle du bailleur. L'appelant soutenait que la condamnation pénale définitive du bailleur pour l'avoir dépossédé du local suffisait à établir son droit à réparation pour la perte d'exploitation. La cour relève que si le bailleur a bien été condamné au pénal, avec obligation de rétablir le preneur dans les lieux, ce dernier n'a pas engagé les diligences nécessaires à l'exécution de cette décision. Elle constate au contraire que le preneur, après une tentative d'exécution tardive et infructueuse, a volontairement restitué les clés du local au bailleur. La cour retient dès lors que l'inertie du preneur et la restitution spontanée des lieux rompent le lien de causalité entre la faute initiale du bailleur et le préjudice de perte d'exploitation allégué. Le jugement ayant rejeté la demande est en conséquence confirmé.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour réévaluer une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens sérieux et détaillés d'une partie qui contestait la validité des prestations retenues par l'expert. Tel est le cas lorsque la partie débitrice soutenait que les rapports objets du litige avaient été livrés en violation du délai contractuel, ce qui les avait rendus sans utilité pour elle et ne pouvait donc donner lieu à paiement.

La demanderesse avait acquis une villa en l’état futur d’achèvement moyennant un prix de 5.885.000 dirhams, avec un engagement de livraison au plus tard en décembre 2011. Le contrat définitif fut signé en janvier 2014, mais la remise des clés n’est intervenue qu’en juillet 2016, après une procédure judiciaire ayant contraint la venderesse à exécuter son obligation.

Face à cette exécution tardive, l’acquéreur avait intenté deux actions : l’une en indemnisation du retard d’exécution, l’autre en réparation du préjudice lié à la privation de jouissance du bien. En première instance, le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures et a rejeté les demandes pour irrecevabilité. L’appelant a contesté la jonction, faisant valoir la différence de cause entre les deux prétentions, et a en outre soulevé la nullité de la clause compromissoire figurant dans le contrat de vente.

La cour d’appel a validé la jonction des deux affaires au regard de l’unité des parties, de l’objet (indemnisation) et de la connexité des faits, sur le fondement de l’article 110 du Code de procédure civile. Toutefois, elle a fait droit au moyen tenant à la nullité de la clause d’arbitrage, celle-ci ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 317 dudit code, faute de mention des modalités de désignation des arbitres.

Sur le fond, la cour a constaté que la venderesse, bien que tenue par un délai contractuel ferme, n’a procédé à la remise effective du bien que plus de quatre ans après le terme convenu, et ce sans justification valable. Elle a jugé que ce comportement constituait un empêchement fautif à la jouissance du bien acquis, privant le propriétaire de ses prérogatives. Sur la base des articles 263, 498 et 499 du Code des obligations et des contrats, elle a évalué le préjudice global à 700.000 dirhams.