Mot clé
Eviction pour modification des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56327	La modification en appel de l’objet de la demande, passant de l’éviction à une expertise pour révision de loyer, constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2024	Voies de recours, Révision du loyer, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Irrecevabilité, Demande nouvelle en appel, Demande d'expertise, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appel
60977	Bail commercial : le bailleur qui ne prouve pas l’état initial des lieux ne peut obtenir la résiliation pour modifications non autorisées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/05/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de l'état initial des lieux, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de destination, Bail commercial, Absence de contrat de bail écrit
63821	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par les conclusions d’une expertise judiciaire débattues contradictoirement avant le prononcé de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	19/10/2023	Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Expertise judiciaire, Eviction pour modification des lieux, Dol, Contestation du rapport d'expert, Conditions de la rétractation, Bail commercial

Mot clé Eviction pour modification des lieux

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Eviction pour modification des lieux