| 55013 |
Le relevé de compte constitue le moyen de preuve légal de la créance d’un établissement de crédit et prévaut sur un simple état de la dette non justifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
07/05/2024 |
Relevé de compte, Preuve de la créance, Opération de crédit, Force probante, État de la dette, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Calcul de la créance |
| 57827 |
L’obligation d’information du banquier s’étend aux héritiers de la caution personnelle et solidaire, qui peuvent exiger la communication des contrats de prêt et d’assurance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier |
23/10/2024 |
Successeur universel, Qualité à agir, Obligation d'information du banquier, Héritiers, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Communication de documents, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Banque |
