Mot clé
Encaissement sans réserve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63301	Fusion de sociétés : L’opposabilité de l’opération au bailleur du local commercial est acquise après l’accomplissement des formalités de publicité et l’expiration du délai d’opposition des créanciers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Fusion de sociétés	22/06/2023	Transfert universel de patrimoine, Renouvellement du bail, Publicité légale, Paiement des loyers, Opposabilité au bailleur, Fusion de sociétés, Forclusion, Droit d'opposition des créanciers, Droit au bail, Continuation du bail, Bail commercial
64175	L’encaissement sans réserve du loyer payé par le nouvel occupant vaut reconnaissance de sa qualité de locataire et fait échec à l’action en expulsion (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	28/07/2022	Rejet de la demande, Reconnaissance de la qualité de locataire, Preuve de la relation locative, Paiement du loyer par un tiers, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Encaissement sans réserve, Changement de locataire, Bail commercial, Acceptation tacite du nouveau locataire