| 55423 |
Contrat d’assurance contre le vol : la preuve du sinistre ne peut résulter d’une simple plainte pénale et requiert une condamnation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
04/06/2024 |
Vol par un préposé, Preuve du sinistre, Plainte pénale, Obligation de l'assureur, Interprétation du contrat, Insuffisance de preuve, Garantie vol, Contrat d'assurance, Condamnation pénale, Assurance |
| 57541 |
Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
16/10/2024 |
Vente de véhicule, Publicité, Protection du consommateur, Prescription de l'action en garantie, Obligation du vendeur, Insuffisance de preuve, Garantie des qualités promises, Consommation de carburant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 44218 |
Assurance habitation : le rejet de la garantie vol pour les bijoux ne justifie pas le rejet de l’indemnisation pour les autres biens dérobés (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
09/06/2021 |
Signature de l'assuré, Preuve, Opposabilité, Indemnisation partielle, Garantie vol, Défaut de motivation, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Cassation partielle, Caractères très apparents, Assurance multirisque habitation, Assurance |
| 52137 |
Assurance contre le vol : le refus de garantie pour défaut de protection n’est opposable que si les mesures de sécurité requises sont expressément stipulées au contrat (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
27/01/2011 |
Rejet, Refus de garantie, Obligations de l'assuré, Mesures de sécurité, Interprétation du contrat, Effraction, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance contre le vol |
| 20550 |
CCass, Casablanca, 06/02/1990,1011 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
06/02/1990 |
Dépossession d'un bien immeuble |
