Mot clé
Effets de commerce impayés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
17557	Responsabilité du banquier : l’avis de mise à disposition des effets impayés vaut exonération (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/09/2002	مسؤولية بنكية, Avertissement de mise à disposition, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Demande d'expertise comptable, Effets de commerce impayés, Exonération de responsabilité, Notification au déposant, Obligation de restitution, Absence de faute de la banque, Refus d’expertise, أوراق تجارية, إرجاع الأوراق التجارية, إنذار باستلام الأوراق, انعدام التعليل, خبرة حسابية, خرق قاعدة مسطرية, كمبيالات رجعت بدون رصيد, Responsabilité bancaire, Absence de commencement de preuve