Mot clé
Droit à la rémunération

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52094	Mandat de recherche immobilière : la commission est due dès lors que la vente, même conclue directement, résulte des informations fournies par l’agent (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Agence Commerciale	06/01/2011	Violation des obligations contractuelles, Vente directe, Rejet, Nullité de la clause, Mandat de recherche, Information déterminante, Engagement perpétuel, Droit à la rémunération, Contrat de courtage, Commission, Clause de non-contournement, Agence immobilière
34459	Absence pour maladie : la cour d’appel ne peut allouer un salaire complet sans répondre aux conclusions de l’employeur sur la période non travaillée (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	31/01/2023	Suspension du contrat de travail, Salaire, Rémunération, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions, Maladie, Exécution du contrat, Défaut de motivation, Contrepartie du travail, Contrat de travail, Certificat médical, Cassation partielle, Absence du salarié
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière

Mot clé Droit à la rémunération

Mot clé
Droit à la rémunération