Mot clé
Dol de la partie adverse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18804	Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	05/04/2006	ميثاق جماعي, Contentieux électoral, Dol, Droits de la défense, Election communale, Énumération limitative des cas d'ouverture, Irrecevabilité, Condition de savoir lire et écrire, Recours en rétractation, أمية, إعادة النظر, انتخابات جماعية, تدليس, عدم قبول., فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, أسباب حصرية, Annulation d'élection
19515	Arbitrage et rétractation : Le dol susceptible de fonder une demande en rétractation doit émaner de la partie adverse et non de l’arbitre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/04/2009	تحكيم, Voies de recours, Sentence arbitrale, Rétraction, Imputabilité du dol, Faute de l'arbitre, Dol de la partie adverse, Dol, Demande en rétractation, Contrôle du juge, Conditions de recevabilité, Causes limitatives de rétractation, Arbitrage