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Dispense du recours administratif préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18045	Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	18/04/2002	لجنة إدارية استشارية, عدم مراعاة أجل التبليغ, ضريبة على الأرباح العقارية, تبليغ رأي اللجنة الاستشارية, بطلان الضريبة, بطلان التقديرات, إلغاء مقرر الإدارة الجبائية, أجل ستين يوما, Violation d'une formalité substantielle, Taxe sur les profits fonciers, Procédure de redressement, Nullité de l’imposition, Notification de l'avis de la commission administrative consultative, Non-respect du délai de notification de soixante jours, Dispense du recours administratif préalable, Contentieux fiscal
18129	Recouvrement de créances publiques : La saisine du juge des référés pour la mainlevée d’un avis à tiers détenteur dispense du recours administratif préalable (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/03/2003	مراقبة القضاء, Condition d'urgence, Contrôle judiciaire de l'administration, Dispense du recours administratif préalable, Distinction avec le fonds de commerce, Fonds en compte bancaire, Incompatibilité avec la procédure d'urgence, Mainlevée de la saisie, Recouvrement de créances publiques, Référé administratif, Compétence du juge des référés, أصل تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل ديون عمومية, تظلم إداري, حجز لدى الغير, رفع الحجز, صلاحيات الإدارة, عنصر الإستعجال, قضاء استعجالي, أموال مودعة بالبنك, Avis à tiers détenteur

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