Mot clé
Dettes présentes et futures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58671	Portée de l’hypothèque : la garantie consentie pour les sommes dont le débiteur est ou sera redevable couvre l’ensemble de ses dettes présentes et futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Rejet de la demande, Radiation d'hypothèque, Imputation du paiement, Hypothèque, Garantie omnibus, Force obligatoire du contrat, Etendue de la garantie, Dettes présentes et futures, Demande de mainlevée, Cautionnement réel
59013	Cautionnement solidaire : La garantie couvrant les dettes futures conserve son plein effet pour un nouveau crédit accordé au débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	21/11/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande de mainlevée, Portée de l'engagement de la caution, Obligation de la caution, Maintien des garanties antérieures, Mainlevée de saisie, Garantie pour dettes futures, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire