Mot clé
Dépassement du plafond de retrait
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Mots clés
57607
Carte bancaire volée : la présence du titulaire à l’étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard d’opposition (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Carte Bancaire
17/10/2024
Vol de carte bancaire
,
Utilisation frauduleuse
,
Responsabilité du titulaire de la carte
,
Opposition tardive
,
Obligation de notification immédiate
,
Force majeure
,
Confirmation du jugement
,
Conditions générales du contrat
,
Carte bancaire
,
Banque et établissements de crédit
59265
La faute du client divulguant ses codes secrets n’exonère pas la banque de sa responsabilité pour manquement à son obligation de surveillance du plafond de retrait (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
21/11/2024
Responsabilité bancaire
,
Phishing
,
Partage de responsabilité
,
Obligations du banquier
,
Manquement à l'obligation de surveillance
,
Fraude bancaire en ligne
,
Faute du client
,
Dommages et intérêts
,
Divulgation de code secret
,
Dépassement du plafond de retrait
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