Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Dépassement du plafond de retrait

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
57607 Carte bancaire volée : la présence du titulaire à l’étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard d’opposition (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire 17/10/2024 Vol de carte bancaire, Utilisation frauduleuse, Responsabilité du titulaire de la carte, Opposition tardive, Obligation de notification immédiate, Force majeure, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Carte bancaire, Banque et établissements de crédit
59265 La faute du client divulguant ses codes secrets n’exonère pas la banque de sa responsabilité pour manquement à son obligation de surveillance du plafond de retrait (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 21/11/2024 Responsabilité bancaire, Phishing, Partage de responsabilité, Obligations du banquier, Manquement à l'obligation de surveillance, Fraude bancaire en ligne, Faute du client, Dommages et intérêts, Divulgation de code secret, Dépassement du plafond de retrait
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence